10 lois que tous les Belges devraient connaître.

Nul n’est censé ignorer la loi. Pour vous aider, voici dix lois et règles indispensables.

Les lois qui durcissent les sanctions pour violences à l’encontre des homosexuels et des chauffeurs de bus entrent en vigueur ce lundi. Cependant, il existe un grand nombre de lois moins évidentes pas toujours très claires. Voici 10 lois et règles importantes expliquées.

1. La loi sur l’assistance à personne en danger

Vous risquez une sanction si vous omettez d’aider une personne en danger de mort. Aider peut impliquer plusieurs actions : appeler les secours ou protéger quelqu’un après un accident. D’après la loi, "sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis".

De nombreuses personnes sont peu enclines à pratiquer une réanimation, car elles ont peur de causer plus de dommages que de bien. Mais, si vous faites le nécessaire, si vous faites tout ce qui est en votre pouvoir, personne ne pourra vous poursuivre.

2. Un coin privé dans la pharmacie

Toutes les pharmacies sont légalement obligées d’aménager un coin privé où les patients peuvent discuter de sujets sensibles avec leur pharmacien, sans que les autres patients en soient témoins. Ce coin privé peut être un guichet séparé ou un bureau.

3. La loi Salduz: Attendez un avocat "avant de vous mettre dans de mauvais draps"

La loi Salduz prévoit l’assistance d’un avocat pour tout Belge accusé d’un délit lors du premier interrogatoire.

Grâce à la loi Salduz, un suspect privé de sa liberté a l’occasion de s’entretenir une demi-heure avec son avocat avant d’effectuer une déclaration à la police. La nouvelle loi est entrée en vigueur en 2012 afin d’éviter que les suspects fassent de déclarations ambiguës sous pression.

4. Un prix honnête grâce à la loi sur les bénéfices excessifs

Jusqu’à il y a quelques mois, le prix pour un billet de concert ou d’un événement sportif pouvait dépasser jusqu’à cinq fois le prix initial si vous l’achetiez par le biais d’un revendeur. Cependant, il est à présent interdit de vendre des billets à un prix plus élevé que le montant initial.

Revendre un billet est un délit passible d’une peine de 60.000 euros à moins que vous ne puissiez pas vous rendre vous-même à l’événement. Dans ce cas, vous pouvez revendre votre billet au tarif initial.

5. Vie privée: vous n’êtes pas obligé d’ouvrir votre sac à la caisse Le personnel d’un magasin peut vous demander d’ouvrir votre sac, mais ne peut vous y obliger. Dans le cadre de la loi sur la vie privée, ni le personnel, ni les vigiles ne peuvent vous obliger à leur laisser vos objets personnels pour les examiner. Ils ne peuvent également vous empêcher de quitter le commerce à moins que vous ayez été pris en flagrant délit de vol. En cas de doute, le magasin peut appeler la police qui, elle, a le droit de vous contrôler.

6. La loi sur le don d’organe

La Belgique possède un système de "non-objection". Une personne devient, à moins qu’elle n’ait exprimé une objection, automatiquement donneuse après son décès. Cependant, ses proches gardent un droit de veto si la personne n’a pas fait enregistrer son choix dans le registre de donneurs.

7. Ébriété publique

En théorie, tous les citoyens en état d’ébriété sur la voie publique risquent de passer une nuit au commissariat. L’ébriété publique est en effet interdite en Belgique. Les patrons de café portent une responsabilité encore plus lourde puisqu’il est interdit par la loi de proposer une boisson alcoolisée à quelqu’un en état d’ébriété visible. Un patron de café commet donc un délit en servant de l’alcool à un consommateur ivre.

De plus, la loi sur la circulation stipule qu’un conducteur sous influence peut perdre son permis de conduire même s’il conduit un véhicule non motorisé. Par conséquent, quelqu’un qui rentre à vélo sous influence peut également se retrouver quitte de son permis.

8. Payer une pension alimentaire en cas de coparentalité

En Belgique, le nombre de divorces ne fait qu’augmenter. Quand il y a des enfants, on entend souvent qu’en cas de coparentalité aucun parent ne doit apporter de contribution alimentaire.
La loi stipule pourtant que "chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources".

9. Déneiger son trottoir

En tant que citoyen, vous êtes obligé de balayer la neige et la glace sur votre trottoir. Cette règle est reprise par le règlement de police de toutes les communes et les villes. Les sanctions varient d’une commune à l’autre, mais peuvent atteindre 250 euros.

Cependant, la situation devient problématique si quelqu’un fait une chute devant chez vous. Si la victime peut démontrer qu’elle est tombée parce que l’habitant a négligé de balayer son trottoir, vous êtes considéré comme responsable.

10. Le droit à l’alimentation, l’information et aux dommages et intérêts en cas de retard de vol

Le règlement européen stipule que la compagnie aérienne doit proposer à boire et à manger gratuitement et donner la possibilité aux passagers de téléphoner ou d’envoyer un e-mail. Si le retard dure jusqu’au lendemain, la compagnie doit prévoir un hébergement pour les passagers en rade.

Si vous devez attendre votre vol plus de cinq heures, la compagnie doit vous proposer de continuer votre voyage ou de vous rembourser.

En cas d’annulation de votre vol, vous n’avez pas droit à une indemnisation forfaitaire. Cependant, en cas de retard de trois heures minimum, vous avez droit à une indemnité qui peut varier de 250 à 600 euros, en fonction de la durée et de la distance.

Cependant, n’oubliez pas les petits caractères: si la compagnie aérienne peut prouver que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles qui n’auraient pas pu être évitées, elle ne doit pas payer de dommages et intérêts. 

Source & Info: www.levif.be (Annelies Van Erp)