Les patrons vont devoir justifier un licenciement.

En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l'employeur serait redevable de minimum trois semaines et maximum 17 semaines de salaire.

Les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 se sont mis d'accord lundi sur quatre dossiers, parmi lesquels figurent le calcul de l'index et une série de points relatifs à l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. 

Autant d'accords qui montrent que la concertation sociale "n'est pas morte", se félicite l'administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Pieter Timmermans. Syndicats et employeurs se sont d'abord mis d'accord sur une convention collective de travail (CCT) relative au coefficient de conversion pour l'index. 

Les partenaires sociaux négociaient depuis plusieurs semaines sur le nouvel indice des prix à la consommation qui devait être d'application dès janvier, après la réforme intervenue à la fin de l'année dernière. L'absence d'accord avait conduit à ce que la publication des chiffres de l'inflation soit postposée à deux reprises.

"La conversion restera neutre, c'est à dire qu'elle ne retardera pas le dépassement de l'indice-pivot, qui est en principe prévu pour décembre 2014", se réjouit la secrétaire générale de la FGTB, Anne Demelenne, à l'agence Belga.

Les partenaires sociaux ont également trouvé un terrain d'entente sur une CCT relative au nouveau régime en matière de motivation du licenciement dans le cadre des nouvelles règles de licenciement pour les ouvriers et les employés.

Concrètement, tous les travailleurs (ouvriers comme employés) sous contrat à durée indéterminée auront le droit, en cas de licenciement, de demander à leur employeur d'expliquer par écrit les raisons de ce licenciement. En cas de refus de communiquer les motifs, l'employeur pourra être contraint de s'acquitter de plusieurs semaines de salaire. 

En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l'employeur serait redevable de minimum trois semaines et maximum 17 semaines de salaire. La mesure entrera en vigueur au 1er avril 2014, des exceptions étant toutefois prévues, notamment pour certains secteurs comme la construction.

Pour Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB, la CCT permettra un droit de licenciement"moderne, sans procédures et sanctions trop lourdes". 

"L'important est que l'employeur conserve son autonomie", poursuit-il. Du côté syndical, on s'attend à ce que les nouvelles dispositions et notamment la possibilité de sanction limitent les cas de licenciement abusif. Le syndicat libéral évoque une "révolution dans le droit du travail". "Il ne s'agit pas d'une obligation pour l'employeur mais d'un droit pour le travailleur. L'employeur n'a l'obligation de répondre qu'en cas de demande du travailleur", précise le président de l'Union des classes moyennes (UCM), Philippe Godroid.

La ministre de l'Emploi, Monica De Concinck, a salué quant à elle cette "étape supplémentaire franchie dans l'harmonisation des statuts ouvrier et employé".

Le Groupe des 10 a en outre marqué son accord sur un avis unanime concernant l'harmonisation des pensions complémentaires (deuxième pilier) pour les ouvriers et les employés. Les différents secteurs se voient fixer le 1er janvier 2025 comme deadline pour une harmonisation sur ce point. Dans une réaction, le ministre des Pensions, Alexander De Croo, n'a pas caché sa satisfaction, évoquant "une étape historique"pour l'extension de la pension complémentaire, qualifiée de "pilier essentiel de notre système de pension".

Enfin, il a été convenu entre les partenaires sociaux de poursuivre les "discussions relatives aux autres composantes du dossier ouvriers-employés". Parmi les différents dossiers qui arriveront sur la table des partenaires sociaux se trouve notamment celui des vacances annuelles. Un agenda sera fixé prochainement pour ces différents dossiers.

Les accords conclus ce lundi seront formalisés dans les prochains jours par CCT et avis du Conseil national du travail, précise encore le Groupe des 10.

Selon Pieter Timmermans, ces accords apporteront de la sécurité juridique pour les entreprises et montrent que la concertation sociale "n'est pas morte". "C'est un bon signal pour les travailleurs de ce pays que la concertation sociale fédérale redémarre", estime pour sa part Anne Demelenne. 

Même son de cloche du côté de l'UCM dont le président, Philippe Godfroid, exprime "sa satisfaction que la concertation sociale ait fonctionné".

Source & Info: www.dhnet.be